Resserrement annoncé des règles d’attribution des contrats municipaux

Me Sébastien Laprise,
Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L. Avocats
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Si l’attention du public fut attirée davantage vers les contrats municipaux, les ministères, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que ceux du réseau scolaire sont également interpellés. Au moment d’écrire ces lignes, le Vérificateur général du Québec rendait publiques plusieurs irrégularités entourant l’attribution de contrats par le ministère des Transports. Le 12 novembre dernier, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire annonçait le dépôt d’un projet de loi comportant les mesures suivantes:

1. Une obligation de mieux informer les citoyens sur les contrats municipaux accordés;
2. Une marge de manœuvre plus grande pour les vérificateurs du ministère;
3. Une obligation d’obtenir, des municipalités qui ne collaborent pas, l’information nécessaire pour que les vérificateurs puissent faire leur travail;
4. Une obligation de non-divulgation des soumissionnaires avant l’ouverture des soumissions;
5. Une obligation de se doter d’une politique de gestion contractuelle;
6. La possibilité de sanctionner les fautifs.

Aussi, un groupe d’experts sera constitué afin de faire des recommandations au gouvernement sur les mesures additionnelles qui pourraient être adoptées. Parallèlement, la loi obligera, avant la fin de la session du printemps 2010, chaque municipalité à se doter d’un code d’éthique.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que les lois municipales comportaient déjà des mécanismes permettant d’assurer l’intégrité du processus d’adjudication:

• L’inhabilité et la responsabilité personnelle des élus ou de fonctionnaires qui violent l’une ou l’autre des règles d’attribution des contrats municipaux;
• L’inhabilité pour malversation, abus de confiance ou autre inconduite¹;
• L’impossibilité pour un élu d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat. Ainsi, un élu ne peut accepter des ristournes d’un entrepreneur ou intervenir auprès de ses fonctionnaires pour que la municipalité favorise, dans l’élaboration des documents d’appels d’offres et l’adjudication d’un contrat, un soumissionnaire en particulier. Enfin, d’autres mesures pourraient favoriser la compétence, l’imputabilité et surtout l’indépendance des acteurs de l’approvisionnement au Québec.

La Corporation des approvisionneurs du Québec recommandait aux organismes publics de se doter de gestionnaires détenant une formation reconnue en gestion de l’approvisionnement et le titre d’approvisionneur professionnel agréé (a.p.a.). Rappelons que l’approvisionneur professionnel agréé relève d’une corporation professionnelle, est assujetti à un code de déontologie et à une formation obligatoire. Cet encadrement assurerait, selon nous, une plus grande indépendance de ces professionnels de l’approvisionnement à l’égard des interventions de toutes sortes destinées à court-circuiter le processus d’adjudication des contrats publics. Leur code de déontologie leur impose un standard d’intégrité irréprochable et surtout l’obligation de rejeter et de dénoncer toute pratique irrégulière. Nous ne pouvons qu’être en accord avec cette proposition, qui a déjà fait ses preuves hors Québec.

¹ Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, (L.R.Q., c. E-2.2), arts. 300 à 307 et 357-363.