Licence d'utilisation de Données de la Banque d'entreprises du Québec
du Centre de recherche industrielle du Québec

1. Les données de la Banque sont et demeurent la propriété exclusive du Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ). En conséquence, il est interdit de vendre, céder, diffuser, fournir, permettre l'utilisation, reproduire ou révéler à quiconque, autre que les employés du CLIENT, une partie quelconque ou la totalité des Données.

Toutefois, le CLIENT peut :

a) Utiliser les Données pour produire des listes, des étiquettes d'envoi postal, des lettres et des envois personnalisés à des fins de promotion de ses services, à condition qu'ils soient utilisés dans le cadre de ses opérations habituelles, lesquelles opérations ne doivent en aucun temps viser la production de listes, de répertoires ou de banques de données semblables à ceux du CRIQ destinés à un tiers;

b) effectuer, pour les besoins internes de son entreprise, des études, analyses, rapports et autres travaux similaires utilisant les données, à condition qu'il y mentionne clairement que les Données sont tirées de la Banque d'entreprises du Québec du CRIQ ainsi que le mois et l'année des Données utilisées.

2. Toute contravention aux termes et conditions des présentes autorise le CRIQ à résilier la présente licence; les sommes versées par le CLIENT étant alors conservées par le CRIQ à titre de dommages et intérêts liquidés d'avance. Par ailleurs, le CRIQ se réserve tous ses autres recours, notamment ceux en dommages, en intérêts et, le cas échéant, en injonction.

3. Le CRIQ procède à une mise à jour continuelle des données et des programmes de la Banque. Le CRIQ ne garantit pas que toutes les Données sont complètes ou exactes et déclare que la licence n'a pas été octroyée en vue de l'obtention d'un résultat particulier.

4. Le CRIQ ne peut être tenu responsable de tout dommage tel que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte ou l'altération de données ou autres dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'emploi ou de l'impossibilité d'utiliser les Données.

5. La présente licence d'utilisation n'est conférée qu'au CLIENT et ne peut être transférée, même par sous-licence, à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable du CRIQ.

6. Aucun remboursement des sommes payées par le CLIENT ne sera effectué après la transmission des Données au CLIENT par le CRIQ.

7. La licence est régie par les lois du Québec et celles du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Québec ont juridiction exclusive pour décider de tout litige y afférent.

8. La présente licence est rédigée en français et en anglais afin de faciliter la compréhension pour les clients peu familiers avec le français. En cas d'incompatibilité entre les deux versions, la version française prévaut.

BII-F-22 (2004-11)