Termes et conditions

 

Licence d'utilisation de Données de la Banque d'information industrielle
de Investissement Québec - CRIQ

1. Les Données de la Banque sont et demeurent la propriété exclusive d’IQ. En conséquence, il est interdit de vendre, céder, diffuser, fournir, permettre l’utilisation, reproduire ou révéler à quiconque, autre que les employés du Client, une partie quelconque ou la totalité des Données.

Toutefois, le CLIENT peut :

a) utiliser les Données pour produire et transmettre, par quelque moyen que ce soit, des listes, des étiquettes d'envoi postal, des lettres et des envois personnalisés, aux fins de promotion de ses services, à condition qu'elles soient utilisées dans une période maximale de 12 mois suivant la date d’achat des Données et uniquement dans le cadre de ses opérations habituelles, lesquelles opérations ne doivent en aucun temps viser la production de listes, de répertoires ou de banques de données semblables à ceux d’IQ destinés à un tiers;

b) effectuer, pour les besoins internes de son entreprise, des études, analyses, rapports et autres travaux similaires utilisant les Données, à condition que le Client indique clairement dans ses documents que les Données sont tirées de la Banque d’information industrielle d’IQ ainsi que le mois et l’année des Données utilisées.

Malgré ce qui précède, en aucun cas, le Client n’est autorisé à agir de façon à laisser croire qu’il représente ou agit au nom d’IQ; par exemple, la sollicitation d’informations supplémentaires auprès des entreprises clientes effectuée de façon à laisser croire qu’elle est réalisée pour le compte d’IQ.

2. Toute contravention aux conditions des présentes autorise IQ à résilier le contrat, les sommes versées par le Client étant alors conservées par IQ à titre de dommages et intérêts liquidés d'avance. Par ailleurs, IQ se réserve tous ses autres recours, notamment ceux en dommages, en intérêts et, le cas échéant, en injonction.

3. IQ procède à une mise à jour continuelle des données et des programmes de la Banque. IQ ne garantit pas que toutes les Données soient complètes ou exactes et déclare que la licence n'a pas été octroyée en vue de l'obtention d'un résultat particulier.

4. IQ ne peut être tenu responsable de tout dommage tel que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte ou l’altération de données ou autres dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'emploi ou de l'impossibilité d'utiliser les Données.

5. La présente licence d'utilisation n'est conférée qu'au Client et ne peut être transférée, même par sous-licence, à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable d’IQ.

6. Aucun remboursement des sommes payées par le Client ne sera effectué après la transmission des Données au Client par IQ.

7. Ce contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Québec ont juridiction exclusive pour décider de tout litige y afférent.

8. La présente licence est rédigée et approuvée en français et, à la demande du Client, traduite dans une autre langue. En cas d’incompatibilité entre la version française et sa traduction, la version française prévaudra.

 

300-010-367 Annexe A Ver. 0.8